AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Division d'un lot : approbation des charges et non autorisation

Division d'un lot : approbation des charges et non autorisation

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : CA Paris, 23e ch. B, 14 mars 2002, synd. copr. La Brèche aux Loups c/ SCI La Brèche aux Loups Jallas : Juris-Data n° 2002-173295 En cas de division d'un lot, l'assemblée générale des copropriétaires doit approuver la sous-répartition des charges entre les fractions de lots issues de la division et non autoriser celle-ci. Le principe est que la division de lots relève de la liberté des copropriétaires intéressés, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s'opposer à la division que si (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2002-11-01


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