AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Exigence de l'accord unanime des colotis pour la création de l'ASL

Exigence de l'accord unanime des colotis pour la création de l'ASL

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, 18 févr. 2002, ASL Domaine des Rastines c/ Baillif : Juris-Data n° 2002-182789 L'article 5 de la loi du 21 juin 1965 exige l'accord unanime des associés pour la constitution de l'association syndicale libre d'un lotissement. En l'espèce, la constitution de l'association n'est pas régulière dès lors que le procès-verbal de création de l'association ne comporte pas les noms et signatures de tous les propriétaires, peu important que ces derniers aient ultérieurement adhéré (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2002-11-01


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