Il y aurait-il bornage et bornage ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 8 juin 2001, 1re ch., sect. 2, Burckel c/ Lousky : Juris-Data n° 2001-184653 En droit, un bornage, tel que défini par l'article 646 du Code civil, suppose nécessairement l'implantation de marques extérieures apparentes et durables, et notamment des bornes, matérialisant la ligne séparatrice des fonds concernés. 1. - Dans un banal litige de voisinage, l'un des propriétaires opposait à l'autre un plan de détachement établi quelques années plus tôt, à sa demande, par son propre (...)

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N°11 . 2002-11-01


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