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Quand l'amiante était encore un vice caché, comme un autre

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Colmar, 21 févr. 2002, SARL Starvest c/ SA Manufactures Hartmann : Juris-Data n° 2002-182620 En présence d'une clause de non-garantie, ne peut être résolue pour vice caché, ni annulée pour erreur ou pour dol, la vente d'un immeuble industriel contenant de l'amiante dès lors qu'elle a été conclue près de cinq ans avant le décret du 7 février 1996 et qu'à cette époque les entreprises étaient peu informées des risques inhérents à ce matériau, sa présence étant même présentée comme un (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2002-11-01


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