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Termites et responsabilité délictuelle de l'auteur de l'état parasitaire

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 28 mai 2002, Mme Sautereau c/ M. Jossilet, n° 925 FD : Juris-Data n° 2002-014716 Justifie sa décision la cour d'appel qui retient solidairement la responsabilité de l'auteur de l'état parasitaire attestant de l'absence de termites dès lors qu'il savait que l'immeuble était situé dans une zone à risques élevés de contamination, qu'il aurait dû être particulièrement vigilant et approfondir ses investigations, et en déduit qu'il a commis une faute de nature délictuelle qui (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2002-11-01


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