AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11Les frais de mesurage d'un lot de copropriété sont à la charge du vendeur

Les frais de mesurage d'un lot de copropriété sont à la charge du vendeur

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 8e ch., section D, 23 mai 2002, n° RG 2002/ 00325, Wolf c/ SCP Yves Le Gai Yves Charrier Jean de Ravel d'Esclapon : Juris-Data n° 2002-182240 Les frais de mesurage engagés pour la vente d'un lot de copropriété en application de la loi CARREZ du 18 décembre 1996, ne constituent pas des frais accessoires à la vente au sens de l'article 1593 du Code civil et sont en conséquence à la charge du vendeur. Nul n'ignore que la loi Carrez du 18 décembre 1996 a introduit dans l'article (...)

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N°11 . 2002-11-01


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