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Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Caisse d'allocations familiales de Paris, Req. n° 222907 : Juris-Data n° 2002-064271 Pour l'application des critères posés par l'article 2, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1913, relatifs à l'inscription d'un immeuble à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, l'administration doit prendre en considération les modifications du bâtiment déjà intervenues mais aussi celles qui doivent inéluctablement lui être apportées par les travaux à venir. Les dispositions (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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