Déclassement

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Assoc. Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature, Req. n° 232582 : Juris-Data n° 2002-064253 Le Conseil d'État confirme qu'un projet de construction dont l'impact est mesuré et qui donne lieu à des mesures de compensation en nature ne constitue pas une dénaturation emportant déclassement partiel d'un site classé. Le Conseil d'État a donc confirmé, avec la présente décision, qui sera publiée au Recueil Lebon, l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel (...)

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N°11 . 2002-11-01


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