Motivation

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 14 mars 2002, Sté Abrival, Req. n° 99DA01037 : Juris-Data n° 2002-183431 Le libellé complet de la motivation d'une décision de préemption peut régulièrement résulter d'un renvoi à une délibération antérieure précisant les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de sa politique de l'habitat. Après la reproduction des dispositions du premier alinéa de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, l'arrêt de la cour administrative d'appel poursuit en citant les motifs (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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