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DIA pour ordre et responsabilité du notaire

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CA Paris, 1re ch. sect. A, 5 mars 2001, GFF le chant des oiseaux c/ CNP : Juris-Data n° 2001-18170 Lorsqu'est intervenue une vente parfaite avant la publication de l'institution d'un droit de préemption au Recueil des Actes du Département et peu important que les parties aient convenu de fixer la prise de possession et le paiement du prix au jour de la signature d'un acte authentique ultérieur, le vendeur n'est pas tenu de faire une déclaration d'intention d'aliéner, puisque la vente (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2002-11-01


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