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Champ d'application. Divisions foncières à prendre en compte

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 juill. 2002, Cne de Bois-Guillaume, Req. n° 236948 : Juris-Data n° 2002-064329 Les divisions foncières effectuées par voie de ventes en l'état futur d'achèvement doivent être prises en compte pour le calcul du nombre de terrains issus d'une même unité foncière au cours du délai de dix ans. Le Conseil d'État était saisi d'un pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai rendu le 31 mai 2001 en matière de champ d'application du lotissement dont la motivation et (...)

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N°11 . 2002-11-01


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