AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11La requête en référé suspension échappe à l'obligation de notifier prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

La requête en référé suspension échappe à l'obligation de notifier prévue par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CE, 29 juill. 2002, Thierry, Req. n° 237370 : Juris-Data n° 2002-064328 Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, reprises à l'article R. 411-7 du Code de justice administrative, qui imposent notamment à l'auteur d'un recours juridictionnel dirigé contre une autorisation de construire de notifier son recours à l'auteur de la décision contestée et, s'il y a lieu au titulaire de l'autorisation, ne sont pas applicables à une demande de suspension formée devant le juge (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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