Marchand de biens

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 2e ch. B, 11 juin 2002, n° 99 PA 02627, SARL Élysées 2M Réalisations 1 Une SARL dont l'activité est celle de marchand de biens n'est pas autorisée à amortir des immeubles achetés initialement en vue de la revente à défaut d'apporter la preuve de la réalité de l'immobilisation de ces immeubles. Une société marchand de biens a acquis successivement des immeubles en date du 3 février 1984 et 16 décembre 1988 qu'elle a inscrits initialement à son bilan dans un compte de stocks. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2002-11-01


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