Indemnités d'assurance

Construction - Urbanisme - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 juin 2002, n° 1205 F-D : Juris-Data n° 2002-015001 Dès lors que la victime est en mesure de récupérer la TVA, le montant de l'indemnisation ne doit pas inclure cette taxe. Une société a donné à bail à une seconde société des locaux commerciaux qui ont été détruits par un incendie. Après avoir reçu de son assureur la somme de 400 000 F correspondant à la valeur vénale du bâtiment, la bailleresse assigne la société locataire pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2002-11-01


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