AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11COPROPRIÉTÉ. - Travaux : L'accord de l'assemblée générale ne peut être subordonné à paiement

COPROPRIÉTÉ. - Travaux : L'accord de l'assemblée générale ne peut être subordonné à paiement

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

M. Alain Bocquet demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si c'est à bon droit qu'une assemblée générale de copropriétaires décide de subordonner son accord sur la modification d'aspect extérieur des façades au versement à la copropriété d'une somme d'un montant équivalent à celui des taxes qui étaient auparavant perçues par la commune au titre du dépassement du coefficient d'occupation des sols (COS). En l'espèce, il s'agit de la fermeture de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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