AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11COPROPRIÉTÉ. - Paiement des charges communes

COPROPRIÉTÉ. - Paiement des charges communes

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

EXTRAIT *

Sur les difficultés financières que posent aux petits copropriétaires les dispositions introduites par l'article 75 de la loi SRU (devenu article 14-1 de la loi de 1965) concernant les modalités de paiement des charges afférentes à la copropriété, il a été apporté la réponse ministérielle suivante : La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a privilégié le fonctionnement courant de la copropriété. Pour ce faire, elle impose un budget prévisionnel (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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