AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Garantie de livraison : une caution très particulière

Garantie de livraison : une caution très particulière

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 juin 2003, Montanin c/ Sté France Caution, n° 681 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-019272 Distincte d'un cautionnement, la garantie de livraison à prix et délais convenus ne peut être privée d'efficacité par l'effet d'une novation du contrat de construction d'une maison individuelle. Une garantie à tout va, c'est ce que nous propose la 3e chambre civile avec l'arrêt rapporté. 1 - Un contrat de construction de maison individuelle de l'article L. 231-1 du Code de la construction (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2003-11-01


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