Sous-traitance à forfait

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 juin 2003, Sté Gentilini c/ Sté FTI, n° 771 FS-D : Juris-Data n° 2003-019601 L'article 1793 du Code civil n'est pas applicable aux contrats de sous-traitance conclus par l'entreprise principale à prix forfaitaire. 1 - Un entrepreneur principal conclut un contrat de sous-traitance pour un prix fixé de manière globale et forfaitaire. À l'occasion de difficultés ultérieures, la cour d'appel, après avoir écarté l'application de l'article 1793 du Code civil, avait considéré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement