AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Impropriété à destination et sécurité. Inondation en cas de fortes pluies et impropriété à destination

Impropriété à destination et sécurité. Inondation en cas de fortes pluies et impropriété à destination

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 19e ch. sect. A, 25 juin 2003, SA Pavillon Bain c/ M. Bretaudeau : Juris-Data n° 2003-218804 L'omission d'un élément d'équipement comme la pose d'un drain qui porte atteinte à la destination de l'ouvrage, et la présence d'eau - même ponctuelle - dans une cuisine est de nature à compromettre la sécurité des personnes. Le risque d'insécurité des personnes est devenu un critère de la notion d'impropriété à destination. Ce critère de l'impropriété/dangerosité a été retenu à plusieurs (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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