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Travaux de ravalement et responsabilité contractuelle du syndic

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par M. L. PAGÈS-DE VARENNE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 23e ch. sect. A, 25 juin 2003, synd. copr. 10/12 rue Rodier, 75009 Paris c/ SARL Alfer et a. : Juris-Data n° 2003-218806 Engage sa responsabilité contractuelle le syndic qui, concernant des travaux assujettis à l'assurance obligatoire, ne propose pas à l'assemblée générale de voter la souscription, par son intermédiaire, d'une assurance dommages-ouvrage et, par ailleurs, propose à cette assemblée une entreprise sans avoir, préalablement, vérifié qu'elle était qualifiée pour (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2003-11-01


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