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Dissolution et dévolution des biens de l'association

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 juin 2003, Directeur général des Impôts c/ Assoc. syndicale libre Lotissement des Castors de l'Hermitage, n° 760 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-019472 À défaut de disposition statutaire autre, une association syndicale libre peut abandonner le terrain lui appartenant, lequel sera dévolu à l'État par application des articles 539 et 713 du Code civil. 1 - Dans le cadre de la dissolution d'une association syndicale libre régie par le Titre II de la loi du 21 juin 1865 et le (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2003-11-01


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