Au sujet des nullités en cascade

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 juin 2003, Sté Le Parc Masson c/ synd. copr. du Parc Masson, n° 762 FS-P+B : Juris-Data n° 2003-019469 1.- L'action tendant à sanctionner le défaut de convocation d'un copropriétaire à une assemblée générale relève du délai de dix ans du 1 er alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et non du délai de deux mois du 2e alinéa du même article. 2. - Faute d'avoir contesté la convocation de l'assemblée pour défaut de qualité du syndic dont le renouvellement du (...)

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N°11 . 2003-11-01


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