Délai d'action

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Références : CA Grenoble, 1re ch. B, 10 mars 2003, Carjat c/ Carjat : Juris-Data n° 2003-209612 (1re esp.). – CA Nîmes, 1re ch. B, 16 janv. 2003, Molines Gory c/ synd. copr. Résidence Parc de l'Empereur : Juris-Data n° 2003- 211249 (2e esp.). L'action au titre d'un trouble anormal de voisinage se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Pour les arrêts de cours d'appel rapportés, cet "électron libre" que constitue la responsabilité sans faute pour trouble (...)

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N°11 . 2003-11-01


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