AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Des dangers de l'auto-mesurage de la superficie du lot (Loi Carrez)

Des dangers de l'auto-mesurage de la superficie du lot (Loi Carrez)

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Références : CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 10 juin 2003, Jacob et a. c/ Mejean et a. : Juris-Data n° 2003-219939 (1re esp.). - CA Lyon, 1re ch. civ., 6 févr. 2003, Vincent c/ Soula et a. : Juris-Data n° 2003-219066 Le vendeur d'un lot de copropriété affecté d'un déficit de superficie supérieur à 1/20e de la superficie exprimée dans l'acte de vente, doit subir une diminution du prix de vente calculée sur la base de la surface privative manquante, le seuil du 20e ne constituant pas une franchise, (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2003-11-01


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