AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Validité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

Validité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 3e ch. civ., 20 mars 2003, Sté SNC Compagnie Générale Immobilière c/ SA Gecina, arrêt n° 03/198 : Juris-Data n° 2003-220268 L'acquéreur professionnel d'un immeuble doit être débouté de son action en garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur professionnel en application de la clause de non-garantie stipulée dans l'acte et de l'évidence du caractère professionnel de l'immobilier de l'acquéreur qui ressort de la simple lecture de son K bis (acquisitions et ventes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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