AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Notion d'extension limitée de l'urbanisation

Notion d'extension limitée de l'urbanisation

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Laurent LE CORRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, synd. de défense du cap d'Antibes, Req. n° 203766 : Juris-Data n° 2003-065767 Le principe de l'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage est applicable aux secteurs déjà urbanisés. Le tissu urbain existant et les caractères du projet constituent des facteurs déterminants pour l'appréciation du caractère limité ou non de l'extension de l'urbanisation. Les circonstances de l'affaire sont assez banales, puisqu'il s'agissait de la délivrance d'un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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