AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11Responsabilité pour préemption illégale

Responsabilité pour préemption illégale

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Damien DUTRIEUX

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 1re ch., 28 juill. 2003, M. X., Req. n° 98LY01668 : Juris-Data n° 2003-222697 Si l'utilisation du droit à renoncer à l'acquisition après la fixation du prix par le juge de l'expropriation ne peut fonder une action en responsabilité, le caractère illégal de la préemption en raison de l'insuffisance de sa motivation permet une telle action, dès lors que la préemption n'était pas seulement formellement illégale. Lorsque le bien n'a pas été revendu à la suite de la renonciation (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2003-11-01


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