Emplacement réservé au POS

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : TA Nantes, 7 mai 2003, M. et Mme Lanjoire et M. et Mme Rouger, Req. n° 9904383 et 9904404 Est illégale la délibération approuvant la modification d'un POS et instituant un emplacement réservé au profit de la commune dont la destination n'est précisée par aucun document et qui ne répond à aucun projet réellement envisagé. Ce jugement constitue un rappel bienvenu des conditions de forme et de fond auxquelles doit répondre l'institution d'un emplacement réservé par un POS ou un PLU. Rappelons (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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