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Confusion sur le caractère contractuel d'un règlement de lotissement

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par P. CORNILLE

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Référence : CA Caen, 1re ch. civ., 10 juin 2003, Lemarchand c/ Langevin, n° RG : 02/00703 : Juris-Data n° 2003-219734 L'abri à voiture construit par un coloti en violation de la marge d'isolement prévu par rapport aux limites séparatives, prescrites par le règlement d'un lotissement, doit être démoli sans avoir à justifier d'un trouble de voisinage, dès lors que les colotis se sont prononcés pour le maintien du règlement du lotissement et que, dès lors, ces dispositions ont un caractère contractuel. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2003-11-01


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