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Retrait de permis de construire. Procédure

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par P. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 avr. 2003, Sté Bouygues Immobilier, Req. n° 249712 : Juris-Data n° 2003-065235 Un permis de construire ne peut être retiré pour illégalité dans le délai de quatre mois à compter de sa signature qu'après que son bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales. La décision est importante car elle illustre l'extension aux collectivités territoriales du champ d'application d'une obligation qui, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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