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Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Ph. BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 18 juin 2003, Bougare c/ SCI France Expansion, Pourvoi n° K01-02.474, arrêt n° 769 FS-P+ B : Juris-Data n° 2003-019468 Viole l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel qui situe la péremption du permis de construire à la date à laquelle elle est constatée par une lettre du maire et non à l'expiration du délai courant à compter de sa notification ou de sa délivrance tacite. Il est rare que le contentieux de la péremption du permis de construire vienne devant (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


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