Réforme

Construction - Urbanisme - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi de finances pour 2004, art. 5 Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une réforme d'envergure du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. Il serait institué un prélèvement de 16% sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions d'immeubles et de droits immobiliers détenus depuis moins de 15 ans. Certaines exonérations actuelles seraient maintenues. Les modalités de calcul, de déclaration et de paiement de l'impôt sont profondément (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement