AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11La plus-value est-elle soluble dans les droits de mutation ?

La plus-value est-elle soluble dans les droits de mutation ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI Docteur en droitAvocat à la Cour spécialisée en droit fiscal

EXTRAIT *

Nul ne pouvait prévoir que l'exonération de TVA accordée à certains acquéreurs de terrains à bâtir destinés à la construction de logements allait, un jour, commander l'exonération des plus-values réalisées par certains cédants. On sait que l'imposition des plus-values immobilières a depuis l'origine été moins favorable aux cessions de terrains à bâtir qu'à celles des immeubles bâtis. Au regard des plus-values privées, leur exonération n'a été longtemps acquise qu'après 30 ans de détention lorsque (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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