Garantie de parfait achèvement

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu, en tant que tel, de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du Code civil. CA Reims, Ch. civ. sect. 1, 23 févr. 2004, SCI L. 2M, Michalski c/ Levy Garboua - Prevost : Juris-Data n° 2004-244065 En l'espèce les acheteurs en l'état futur d'achèvement d'un appartement, faisant état de désordres, assignent la société venderesse et également son gérant au titre de divers malfaçons et désordres, en vertu de leur garantie des vices (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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