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L'erreur d'orientation géographique de l'appartement vendu constitue un défaut de conformité

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'erreur d'orientation (au regard des points cardinaux) de l'appartement vendu, par rapport aux plans du permis de construire et ceux remis aux acquéreurs introduit indiscutablement une différence marquante quant à l'ensoleillement de l'appartement qui ne doit pas s'apprécier globalement, mais bien appartement par appartement en fonction de l'orientation spécifique des ouvertures lumineuses de chacun d'entre eux. Ce manquement du vendeur à son obligation de délivrance, qui lui impose de fournir un (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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