AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Action en responsabilité contractuelle et interruption

Action en responsabilité contractuelle et interruption

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Une action en responsabilité contractuelle n'est pas prescrite dès lors qu'elle a été interrompue par une action engagée initialement sur le fondement de la garantie décennale. Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-10.923, FS-P+B+I, SA Groupe 6 c/ Sté Crédit immobilier des Alpes et a. : Juris-Data n° 2004-024873 En l'espèce, se plaignant de désordres affectant les portes palières d'un immeuble réceptionné en 1986, le syndicat devait au côté de 78 copropriétaires, assigner en réparation de son préjudice (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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