AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Non-assurance pour défaut de déclaration de l'activité et recours du Maître de l'ouvrage

Non-assurance pour défaut de déclaration de l'activité et recours du Maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Un Syndicat se heurtant à un défaut d'assurance de l'entreprise à l'origine des désordres, au titre de son activité, ne peut rechercher la responsabilité de l'Architecte, en présence d'une attestation faisant présumer que l'entreprise était bien assurée, mais peut en revanche rechercher la responsabilité de l'assureur qui a délivré l'attestation, l'assureur étant tenu à une obligation de renseignement à l'égard de son assuré. Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-13.847, FS-P+B, Syndicat des Copropriétaires (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement