AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Opposabilité de la règle proportionnelle et Convention européenne des droits de l'Homme

Opposabilité de la règle proportionnelle et Convention européenne des droits de l'Homme

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

N'a pas violé l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, l'arrêt qui a retenu que la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 alinéa 3 du Code des assurances était applicable et qu'elle était opposable aux tiers. Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 02-13.847, FS-P+B, Syndicat des Copropriétaires du 67 rue Marx Dormoy à Paris 18e c/ Jaouen et a. : Juris-Data n° 2004-024863 La Convention européenne des droits de l'Homme va-t-elle venir au (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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