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Conditions d'exercice d'une action individuelle concernant les parties communes

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Un copropriétaire ne peut agir au titre de la remise en état d'un mur, partie commune, démoli par le propriétaire d'un immeuble voisin, sans justifier d'un préjudice propre. Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.066, FS-P+B+R+I, D. c/ SCI Wilson Lapeyrouse : Juris-Data n° 2004-024872 La jurisprudence relative aux conditions d'exercice par un copropriétaire d'une action individuelle concernant les droits afférents à l'immeuble - en clair les droits relatifs aux parties communes - est plus ou moins (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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