Division en volumes

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La loi du 10 juillet 1965 n'est pas applicable à une division en parties privatives, organisée en servitudes, sans parties communes. CA Rennes, 1e ch. A, 22 juin 2004, SCI de Bellamy c/ Synd. copro. 85 rue Paul Bellamy à Nantes : Juris-Data n° 2004-250385 On s'arrêtera avec intérêt à l'arrêt rapporté reconnaissant une division en volumes, alors que la jurisprudence concernant ce mode de division immobilière est fort rare. L'espèce porte sur une division effectuée en 1904, en deux parties : Première (...)

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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