AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Golf résidentiel dangereux et théorie de la pré-occupation

Golf résidentiel dangereux et théorie de la pré-occupation

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La société exploitante d'un golf dans un lotissement doit réparer le préjudice du propriétaire d'un bâtiment implanté sur le parcours, en raison de son exposition au tir des golfeurs, même en l'absence de texte définissant les règles d'exploitation d'un terrain de golf autre que le règlement du lotissement, sans pouvoir utilement invoquer en l'espèce les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation qui ne prévoient une exonération de responsabilité que si l'activité (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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