AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Servitude sur le lot acquis dans un lotissement et obligation d'information complète par le notaire

Servitude sur le lot acquis dans un lotissement et obligation d'information complète par le notaire

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Il incombe au notaire chargé de la rédaction d'un acte de vente d'un bien immobilier inclus dans un lotissement, de rassembler tous les documents nécessaires à la rédaction précise et complète de l'acte authentique et d'informer clairement les parties sur le contenu de ces documents et ses conséquences sur leurs droits. CA Toulouse, 1er ch., sect. 1, 24 févr. 2004, n° RG 03/01897, Bellier c/ Vienne : Juris-Data n° 2004-245538 Le notaire se doit non seulement d'assurer la sécurité juridique des transactions, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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