AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Nature juridique de la décision de préemption

Nature juridique de la décision de préemption

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

La décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la DIA ne s'analyse pas comme une décision créatrice de droits et peut être retirée à tout moment par le département, sans ouvrir un droit au profit des autres titulaires dès l'instant où ils n'ont pas eux-mêmes exercé leur prérogative dans le délai qui leur est imparti. TA Amiens, 4 mai 2004, n° 03828, Commune de Belloy-sur-Somme Ce jugement du Tribunal administratif d'Amiens apporte une contribution à la détermination de la nature (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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