AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Classement de la voirie dans le domaine public communal

Classement de la voirie dans le domaine public communal

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

En l'absence de convention conclue directement avec le lotisseur, aucune disposition n'impose de recourir à la procédure de transfert d'office pour qu'une commune procède à l'acquisition de la voie interne d'un lotissement, même si l'arrêté de lotir ne comporte aucune prescription en ce sens. CAA Paris, 8 juill. 2004, n° 00-00332, M. Julia Le statut de la voirie des lotissements est relativement complexe, balançant entre propriété privée et propriété publique, domaine privé et domaine public, ouvrage (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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