AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11Responsabilité professionnelle de l'avocat pour défaut de conseil de son client suite à l'annulation d'une décision de sursis à statuer

Responsabilité professionnelle de l'avocat pour défaut de conseil de son client suite à l'annulation d'une décision de sursis à statuer

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Il ne saurait être reproché à un avocat de ne pas avoir saisi le tribunal administratif suite à une demande indemnitaire, dès lors qu'il n'était pas mandaté. En revanche, suite aux interrogations tardives de son client, le professionnel du droit aurait dû attirer son attention sur l'expiration prochaine du délai de prescription quadriennale de la créance à l'égard de la commune, ainsi que sur les démarches à suivre urgemment. À défaut, la responsabilité de l'avocat doit être engagée pour non respect (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2004-11-01


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