Tontine : seuil d'exonération

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Pour l'appréciation du seuil de 15 000 € en deçà duquel la plus-value est exonérée, l'Administration étend aux cessions de biens acquis en tontine la solution retenue en cas de cession de biens indivis. Rép. min n° 32957 à M. Michel Hunault : JOAN 20 juill. 2004, p. 5523 Pour l'application de l'article I50 U, 11-6° du CGI, aux termes duquel les immeubles, les parties d'immeubles ou les droits relatifs à ces biens sont exonérés de plus-value si leur prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros, (...)

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N°11 . 2004-11-01


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