Droit à déduction

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Les locations partielles d'immeuble soumises à la TVA par option peut justifier la déduction de la totalité de la TVA afférente à l'entier immeuble. Instr. 15 oct. 2004 : BOI 3 A-6-04 Par l'instruction citée en référence « qui s'applique aux contrôles et litiges en cours » (instruction n° 11), l'administration fiscale précise les modalités de récupération de la TVA afférente aux immeubles dont la location a été soumise à la TVA par l'effet de l'option prévue à l'article 260-2 du CGI. Deux hypothèses (...)

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N°11 . 2004-11-01


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