Atténuation gracieuse

Construction - Urbanisme - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

L'Administration commente l'article 35 de la loi de finances pour 2004 qui a prévu l'atténuation des intérêts de retard à titre gracieux. Instr. 8 oct. 2004 : BOI 13 S-1-04 Alors qu'elle s'est longtemps arc-boutée pour en refuser toute atténuation sur l'analyse selon laquelle l'intérêt de retard ne constituait pas une sanction fiscale mais seulement la réparation du préjudice financier subi par le Trésor du fait du paiement tardif des impôts et taxes (en dernier lieu, l'instruction 13 N-1-04 du 11 mai (...)

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N°11 . 2004-11-01


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