AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11« Le bouclier fiscal » : ou comment se protéger des véritables réformes ?

« Le bouclier fiscal » : ou comment se protéger des véritables réformes ?

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en droit, avocat à la cour, spécialiste en droit fiscal

EXTRAIT *

La métaphore est guerrière en cet automne fiscal où les feuilles d’impôt se ramassent à la pelle. Ne reculant devant aucun sacrifice, le projet de loi de finances pour 2006 forge un « bouclier fiscal » (l’expression figure dans la présentation du ministère des Finances) pour défendre le contribuable contre les assauts taxateurs de l’État et des collectivités locales. Parce qu’il mettrait en danger une autonomie chèrement conquise, le bouclier est vite perçu comme une épée de Damoclès au dessus de (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2005-11-01


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