AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11Pour une protection de l'emprunteur immobilier défaillant.

Pour une protection de l'emprunteur immobilier défaillant.

Construction - Urbanisme - Novembre 2005 - n° 11

En Bref par La rédaction

EXTRAIT *

Denis Jacquat (UMP) vient de déposer à l'Assemblée nationale une proposition de loi « tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement ». Ce député remet en cause l'article L. 312-22 du Code de la consommation qui, dans sa rédaction actuelle, permet aux établissements prêteurs, en cas de défaillance du débiteur (et ce sans déchéance du terme) de réclamer en cas de retard de paiement un intérêt majoré de 3 % sur le capital restant dû. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2005-11-01


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